#}

Rue Antoine Gautier 58
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement, agrandir et rénover une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 octobre 2020 au lundi 26 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 263 m² 263 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1756019
Référence communale 11110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2020
Éléments complémentaires 21-12-2020
Dossier complet 23-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-10-2020
Fin d'enquête publique 26-10-2020
Commission de concertation 10-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2020
 Fin de la suspension 10-02-2021
Notification de la décision 25-01-2021
Début des travaux 07-06-2021
Fin des travaux 19-02-2023
Validité du permis 26-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques