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Avenue Nouvelle 95
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une extension au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 octobre 2020 au lundi 26 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 85 m² 96 m² 96 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1755448
Référence communale 11105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2020
Éléments complémentaires 22-12-2020
Dossier complet 23-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-10-2020
Fin d'enquête publique 26-10-2020
Commission de concertation 10-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2020
 Fin de la suspension 29-01-2021
Notification de la décision 19-01-2021
Début des travaux 16-09-2022
Validité du permis 19-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques