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Rue des Ménapiens 8
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble et l'aménagement de 8 logements et un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 75 m² Refusé 43 m²
Logement 407 m² 413 m² Refusé 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1754291
Référence communale 11102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2020
Éléments complémentaires 10-09-2020
Dossier complet 08-04-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques