#}

Rue des Champs 80
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un commerce en commerce avec consommation sur place (restaurant) et mettre en conformité les travaux effectués sans permis d'urbanisme (volumes, châssis et aménagements intérieurs)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 février 2021 au lundi 15 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 117 m² 117 m² 27 m²
Logement 204 m² 204 m² 204 m² 0 m²
Autre 20 m² 0 m² Donnée manquante -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1752857
Référence communale 11097
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2020
Éléments complémentaires 04-12-2020
Dossier complet 07-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-02-2021
Fin d'enquête publique 15-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2021
 Fin de la suspension 31-05-2021
Notification de la décision 17-05-2021
Validité du permis 17-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques