Chaussée de Wavre 635
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d’affectation et l’agrandissement d'un arrière bâtiment (un logement deux chambres) et d'une annexe (rangement de 11 m²)
MODIFIE en : mettre en conformité le changement d’affectation et l’agrandissement d'un arrière bâtiment (un logement deux chambres)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 décembre 2020 au lundi 21 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 70 m² | 0 m² | 0 m² | -70 m² |
Bureau | 0 m² | 14 m² | 14 m² | 14 m² |
Logement | 57 m² | 129 m² | 129 m² | 72 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1752722 |
---|---|
Référence communale | 11095 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-06-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 03-11-2020 |
Dossier complet | 17-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-12-2020 |
Commission de concertation | 05-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 21-01-2021 |
Fin de la suspension | 06-08-2021 |
Notification de la décision | 19-07-2021 |
Validité du permis | 19-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué