#}

Chaussée de Wavre 635
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation et l’agrandissement d'un arrière bâtiment (un logement deux chambres) et d'une annexe (rangement de 11 m²)
MODIFIE en : mettre en conformité le changement d’affectation et l’agrandissement d'un arrière bâtiment (un logement deux chambres)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 décembre 2020 au lundi 21 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Bureau 0 m² 14 m² 14 m² 14 m²
Logement 57 m² 129 m² 129 m² 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1752722
Référence communale 11095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2020
Éléments complémentaires 03-11-2020
Dossier complet 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-12-2020
Fin d'enquête publique 21-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2021
 Fin de la suspension 06-08-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Validité du permis 19-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques