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Rue Commandant Ponthier 55
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au PU 9956 (modifications intérieures)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 octobre 2020 au vendredi 6 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 152 m² 0 m² 0 m² -152 m²
Logement 666 m² 799 m² 799 m² 133 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1752059
Référence communale 11090
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2020
Éléments complémentaires 02-10-2020
Dossier complet 22-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2020
Fin d'enquête publique 06-11-2020
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 09-07-2021
Notification de la décision 01-07-2021
Validité du permis 01-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques