Rue des Moissonneurs 10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Modifier le permis d'urbanisme 10943 en ce qui concerne la division de l'immeuble en trois logements et l'agrandissement de l'annexe arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 279 m² | 293 m² | 293 m² | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1752044 |
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Référence communale | 11088 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 13-07-2020 |
Dossier complet | 31-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2020 |
Commission de concertation | 24-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 23-10-2020 |
Fin de la suspension | 03-11-2020 |
Notification de la décision | 16-12-2020 |
Début des travaux | 26-12-2020 |
Validité du permis | 16-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué