#}

Rue des Moissonneurs 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme 10943 en ce qui concerne la division de l'immeuble en trois logements et l'agrandissement de l'annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 293 m² 293 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1752044
Référence communale 11088
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2020
Éléments complémentaires 13-07-2020
Dossier complet 31-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-10-2020
 Fin de la suspension 03-11-2020
Notification de la décision 16-12-2020
Début des travaux 26-12-2020
Validité du permis 16-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques