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Rue des Platanes 24
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1752006
Référence communale 11087
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un bureau en logement (studio) en intérieur d’îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-06-2020
Éléments complémentaires 08-07-2020
Dossier complet 14-07-2020
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 29-09-2020
Notification de la décision 21-10-2020
Validité du permis 21-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 96 m² 34 m² 34 m²
Logement 312 m² 374 m² 374 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-01-2017 PU/623494 14-03-2017
31-05-2012 PU/470226 11-03-2013
15-05-2008 PU/199017 19-04-2011
01-01-1959 05/PU/1884961 21-05-1959
01-01-1900 05/PU/1890686 02-05-1900

Ligne du temps