Rue des Platanes 24
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un bureau en logement (studio) en intérieur d’îlot
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1752006 |
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Référence communale | 11087 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-07-2020 |
Dossier complet | 14-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2020 |
Commission de concertation | 29-09-2020 |
Notification de la décision | 21-10-2020 |
Validité du permis | 21-10-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué