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Chaussée de Wavre 703
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1750946
Référence communale 11082
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la vitrine du commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-06-2020
Éléments complémentaires 13-07-2020
Dossier complet 08-09-2020
Notification de la décision 07-10-2020
Début des travaux 17-11-2020
Validité du permis 07-10-2023

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-10-2020 05/PU/1761984 02-09-2021
14-07-2016 PU/605944 28-09-2016
18-11-2015 05/IPE/585817 02-08-2016
01-01-1969 05/PU/1872663 12-12-1969
01-01-1968 05/PU/1891188
01-01-1966 05/PU/1878097 12-03-1966
01-01-1961 05/PU/1873882 09-03-1961
01-01-1958 05/PU/1874952 06-03-1958
01-01-1953 05/PU/1889243 12-03-1953
01-01-1952 05/PU/1882966 30-10-1952
01-01-1952 05/PU/1883107
01-01-1946 05/PU/1883248 14-11-1946
01-01-1939 05/PU/1884939 09-06-1939

Ligne du temps