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Avenue du Front 17
1040 Etterbeek

Mettre en conformité la réunion de 2 appartements en 1 seul au 4ème étage d'un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 982 m² 991 m² 991 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 05/PU/1750173
Référence communale 11076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 02-06-2020
Éléments complémentaires 22-09-2020
Dossier complet 23-09-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 12-11-2020
Validité du permis 12-11-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques