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Rue des Erables 19
1040 Etterbeek

Aménagement des combles d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 369 m² 369 m² 42 m²
Autre 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1747692
Référence communale 11053
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2020
Éléments complémentaires 26-05-2020
Dossier complet 26-05-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-06-2020
Début des travaux 01-07-2020
Validité du permis 10-06-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques