Rue Philippe Baucq 27
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Réaménager 2 maisons unifamiliales en 1 logement 5 chambres et 1 logement 4 chambres
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 467 m² | 437 m² | 437 m² | -30 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1747482 |
---|---|
Référence communale | 11051 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-04-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 27-05-2020 |
Dossier complet | 04-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 29-06-2020 |
Commission de concertation | 01-09-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 14-09-2020 |
Fin de la suspension | 09-11-2020 |
Notification de la décision | 23-11-2020 |
Début des travaux | 22-02-2021 |
Validité du permis | 23-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué