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Rue de l'Escadron 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées au bien dont le changement d'affectation du bureau du rez en équipement (cabinet médical)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 80 m² 80 m² 80 m²
Bureau 27 m² 0 m² 0 m² -27 m²
Logement 149 m² 210 m² 210 m² 61 m²
Autre 98 m² 78 m² 78 m² -20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1746668
Référence communale 11047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2020
Éléments complémentaires 08-06-2020
Dossier complet 24-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 20-10-2020
Notification de la décision 12-11-2020
Validité du permis 12-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques