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Rue des Sicambres 2
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1746229
Référence communale 11041
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Revenir à la situation de droit en ce qui concerne le volume de l'annexe et la terrasse, créer un balcon au 2ème étage arrière, mettre en conformité la façade arrière, le toit, les aménagements intérieurs, la porte de garage et d'entrée et la dep en façade avant d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-03-2020
Éléments complémentaires 25-02-2021
Dossier complet 11-05-2020
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 30-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2020
 Fin de la suspension 13-01-2021
Notification de la décision 18-10-2021
Début des travaux 05-10-2022
Fin des travaux 29-05-2023
Validité du permis 18-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 18 m² 18 m² 18 m²
Logement 185 m² 203 m² 203 m²
Autre 15 m² 15 m² 15 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1965 05/PU/1877791 01-01-1965
01-01-1934 05/PU/1882788 24-04-1934
01-01-1921 05/PU/1880574 23-06-1921
01-01-1920 05/PU/1875727 23-11-1920

Ligne du temps