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Rue Nothomb 75
1040 Etterbeek

Construire une annexe, mettre en conformité le changement des châssis en façade avant et l’aménagement des combles d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 178 m² 194 m² 194 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1745427
Référence communale 11038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2020
Éléments complémentaires 23-07-2020
Dossier complet 04-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2020
 Fin de la suspension 10-09-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Début des travaux 04-09-2020
Fin des travaux 25-06-2021
Validité du permis 25-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques