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Rue de Haerne 42
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de bureaux et logements en équipement d'intérêt collectif (maison médicale - locaux administratif - cours collectifs) et modifier les aménagements intérieurs et le volume en intérieur d’îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 804 m² 804 m² 804 m²
Bureau 592 m² 0 m² 0 m² -592 m²
Logement 242 m² 0 m² 0 m² -242 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1745225
Référence communale 11031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2020
Éléments complémentaires 04-05-2020
Dossier complet 19-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 01-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-09-2020
 Fin de la suspension 25-11-2020
Notification de la décision 23-11-2020
Début des travaux 22-02-2021
Fin des travaux 13-09-2021
Validité du permis 23-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques