Rue de Chambéry 47
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Rénover une maison unifamiliale et régulariser la construction d'annexes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 212 m² | 223 m² | 223 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1742378 |
---|---|
Référence communale | 11016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-02-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 18-08-2020 |
Dossier complet | 06-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-06-2020 |
Commission de concertation | 30-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 13-07-2020 |
Fin de la suspension | 24-09-2020 |
Notification de la décision | 09-09-2020 |
Fin des travaux | 29-10-2020 |
Validité du permis | 09-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué