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Avenue de l'Armée 123
1040 Etterbeek

Modifier l'utilisation d'un garage donnant rue Père de Deken en bureau/salle de jeu lié à la maison unifamiliale et en modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 142 m² 184 m² 184 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1741920
Référence communale 11012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2020
Éléments complémentaires 02-10-2020
Dossier complet 20-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2020
 Fin de la suspension 13-01-2021
Notification de la décision 14-01-2021
Validité du permis 14-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques