#}

Rue Gray 56-62
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un équipement (polyclinique) en commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 406 m² 0 m² 0 m² -406 m²
Commerce de gros 141 m² 141 m² 141 m² 0 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 406 m² 406 m² 406 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1741026
Référence communale 11002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2020
Éléments complémentaires 12-05-2020
Dossier complet 18-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 01-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-09-2020
 Fin de la suspension 26-10-2020
Notification de la décision 07-10-2020
Début des travaux 19-04-2021
Validité du permis 07-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques