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Rue du Cornet 5
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 197 m² 197 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1740123
Référence communale 10992
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2020
Éléments complémentaires 25-07-2020
Dossier complet 02-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 16-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2020
 Fin de la suspension 10-09-2020
Notification de la décision 24-06-2021
Validité du permis 24-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques