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Avenue d'Auderghem 212
1040 Etterbeek

Régulariser le nombre de logements dans deux immeubles situés sur la même parcelle

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 663 m² 663 m² 663 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1738269
Référence communale 10981
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 07-05-2020
Dossier complet 12-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2020
 Fin de la suspension 29-12-2020
Notification de la décision 14-07-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques