Rue des Francs 77
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
étendre l'appartement du rez droit vers le rez de jardin droit
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 66 m² | 75 m² | 75 m² | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1737063 |
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Référence communale | 10971 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-01-2021 |
Dossier complet | 04-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-06-2020 |
Commission de concertation | 23-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 07-07-2020 |
Fin de la suspension | 10-02-2021 |
Notification de la décision | 26-01-2021 |
Début des travaux | 23-05-2022 |
Validité du permis | 26-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué