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Rue Sainte-Gertrude 13A
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1736536
Référence communale 10965
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 6 mars 2020 au vendredi 20 mars 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Placer une descente d'eau pluviale en façade avant, modifier une baie en façade arrière et les aménagements intérieurs d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2019
Éléments complémentaires 25-07-2020
Dossier complet 02-03-2020
Début d'enquête publique 06-03-2020
Fin d'enquête publique 20-03-2020
Commission de concertation 02-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-06-2020
 Fin de la suspension 10-09-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Début des travaux 14-09-2020
Validité du permis 25-08-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 229 m² 229 m² 229 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1907 05/PU/1890883 01-07-1907
01-01-1902 05/PU/1881817 07-07-1902
31-12-1887 05/PU/1889713 10-07-1888

Ligne du temps