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Rue de l'Escadron 7
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez, de commerce de bien en commerce de service, modifier la vitrine et construire une annexe en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 85 m² 85 m² 10 m²
Logement 323 m² 323 m² 323 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1735286
Référence communale 10959
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2019
Éléments complémentaires 06-07-2020
Dossier complet 17-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 23-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2020
 Fin de la suspension 10-09-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Début des travaux 14-09-2020
Validité du permis 25-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques