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Chaussée Saint-Pierre 246-248
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les aménagements intérieurs, les volumes et les affectations afin d'aménager 4 logements

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Logement 491 m² 519 m² 519 m² 28 m²
Autre 104 m² 0 m² 0 m² -104 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1734976
Référence communale 10955
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Dossier complet 15-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 19-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-11-2021
 Fin de la suspension 17-02-2022
Notification de la décision 31-01-2022
Début des travaux 19-02-2024
Validité du permis 31-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques