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Avenue d'Auderghem 106
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1734535
Référence communale 10953
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation du 1er étage de commerce en logement (1 appartement 1 chambre) la création d'une terrasse et les aménagements intérieurs du duplex

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-12-2019
Éléments complémentaires 14-10-2020
Dossier complet 11-05-2020
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 30-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2020
 Fin de la suspension 13-11-2020
Notification de la décision 30-10-2020
Début des travaux 01-06-2023
Fin des travaux 19-03-2024
Validité du permis 30-10-2023

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 176 m² 225.394 m² Donnée manquante
Commerce 135 m² 84 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-10-2023 05/IPETMP/1916537 27-10-2023
14-09-2023 05/PU/1914142 04-12-2023
09-10-2003 PU/198092
01-01-1991 05/PU/1889591 07-11-1991
01-01-1955 05/PU/1874921 18-05-1955
01-01-1946 05/PU/1882640
31-12-1877 05/PU/1878813 09-07-1878

Ligne du temps