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Avenue de la Chasse 192
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications et diviser une maison unifamiliale en 3 logements
MODIFIE EN : régulariser les modifications et diviser une maison unifamiliale en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 254 m² 254 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1733646
Référence communale 10948
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2019
Éléments complémentaires 21-01-2020
Dossier complet 06-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-02-2020
Fin d'enquête publique 02-03-2020
Commission de concertation 16-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2020
 Fin de la suspension 10-09-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Validité du permis 08-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques