Avenue de la Chasse 192
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications et diviser une maison unifamiliale en 3 logements
MODIFIE EN : régulariser les modifications et diviser une maison unifamiliale en 2 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 254 m² | 254 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1733646 |
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Référence communale | 10948 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 21-01-2020 |
Dossier complet | 06-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 17-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2020 |
Commission de concertation | 16-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 29-06-2020 |
Fin de la suspension | 10-09-2020 |
Notification de la décision | 25-08-2020 |
Validité du permis | 08-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué