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Avenue Le Marinel 146
1040 Etterbeek

Mettre en conformité les travaux non conformes au PU 10379 en ce qui concerne les façades, la structure des balcons et les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 726 m² 726 m² 726 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1732799
Référence communale 10944
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2019
Éléments complémentaires 10-01-2020
Dossier complet 17-01-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-03-2020
Début des travaux 30-03-2020
Fin des travaux 17-04-2020
Validité du permis 26-03-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques