Rue des Moissonneurs 10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 2 unités, construire une annexe, rehausser le toit et abattre un arbre
1 arbre à abattreBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 20 janvier 2020 au lundi 3 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 158 m² | 279 m² | 279 m² | 121 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1732729 |
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Référence communale | 10943 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 19-12-2019 |
Dossier complet | 06-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 20-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 03-02-2020 |
Commission de concertation | 18-02-2020 |
Notification de la décision | 23-03-2020 |
Validité du permis | 24-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué