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Rue Colonel Van Gele 79-81
1040 Etterbeek

Régulariser la fermeture des balcons arrières, la construction d'une extension au rez et la modification des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 482 m² 530 m² 530 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1732233
Référence communale 10942
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2019
Éléments complémentaires 16-12-2019
Dossier complet 06-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 23-03-2020
 Fin de la suspension 11-05-2020
Notification de la décision 27-04-2020
Validité du permis 27-04-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques