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Rue de Linthout 242-244
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un commerce en restaurant et l'extension de celui-ci à l'ensemble de l'immeuble ainsi que rénover

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 décembre 2020 au lundi 21 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 161 m² 167 m² Refusé 6 m²
Logement 82 m² 40 m² Refusé -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1732126
Référence communale 10941
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2019
Éléments complémentaires 21-10-2020
Dossier complet 25-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-12-2020
Fin d'enquête publique 21-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2021
 Fin de la suspension 21-07-2021
Notification de la décision 25-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques