Rue Beckers 4 A-4 E
1040 Etterbeek
Régulariser les travaux non conformes au PU régional 05/PFD/544193G
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 6.995 m² | 6.995 m² | 6.995 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1730065 |
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Référence communale | 10939 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 17-06-2021 |
Dossier complet | 16-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 10-02-2020 |
Fin de la suspension | 10-08-2020 |
Notification de la décision | 29-06-2021 |
Validité du permis | 29-06-2024 |
Instances d'avis
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