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Rue de Haerne 51
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1728719
Référence communale 10925
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation dans le bâtiment arrière du rez (bureau) en production de biens immatériels et du 1er étage (production de biens immatériels) en logement, créer une terrasse et un escalier de secours

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-10-2019
Dossier complet 15-09-2021
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 11-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2021
 Fin de la suspension 23-12-2021
Notification de la décision 01-02-2022
Validité du permis 01-02-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 158 m² 155 m² 155 m²
Logement 0 m² 153 m² 153 m²
Activités productives artisanales 208 m² 0 m² 0 m²
Activités productives de production de biens immatériels 312 m² 358 m² 358 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-02-2022 05/PU/1833201 04-11-2022
02-09-2014 PU/547214 13-02-2015
01-01-1912 05/PU/1889310 28-11-1912
01-01-1905 05/PU/1891462 05-07-1905

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