Rue Philippe Baucq 63
1040 Etterbeek
Régulariser le changement d'affectation du rez de commerce en logement et rénover les 2 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 60 m² | 0 m² | Donnée manquante | -60 m² |
Dépôt / entreposage | 54 m² | 0 m² | Donnée manquante | -54 m² |
Logement | 174 m² | 305 m² | 305 m² | 131 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1728474 |
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Référence communale | 10923 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 08-12-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 21-12-2020 |
Fin de la suspension | 16-04-2021 |
Notification de la décision | 29-03-2021 |
Validité du permis | 29-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué