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Rue Philippe Baucq 63
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation du rez de commerce en logement et rénover les 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² Donnée manquante -60 m²
Dépôt / entreposage 54 m² 0 m² Donnée manquante -54 m²
Logement 174 m² 305 m² 305 m² 131 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1728474
Référence communale 10923
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 08-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2020
 Fin de la suspension 16-04-2021
Notification de la décision 29-03-2021
Validité du permis 29-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques