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Avenue de Tervueren 1
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1728129
Référence communale 10922
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la transformation de 2 studios en 1 appartement 1 chambre au 3ème étage gauche d'un immeuble à appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-10-2019
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-01-2019 05/PU/1700579 26-04-2019
01-08-2018 05/PFD/693204
19-02-2015 05/PFU/559753 03-04-2015
07-03-2014 CL3/499450 27-03-2014
20-08-2009 PU/235897 28-04-2010
08-03-2004 AA/197484 02-07-2004
05-06-2002 CL3/439806 30-05-2002
01-01-1999 05/PU/1888556 11-03-1999
01-01-1962 05/PU/1874884 12-04-1962
01-01-1954 05/PU/1889041

Ligne du temps