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Rue de Tervaete 55
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce de détails vers un café-salon de thé (consommation sur place) et ventes de produits

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 décembre 2019 au lundi 23 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1727751
Référence communale 10918
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Dossier complet 14-11-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-12-2019
Fin d'enquête publique 23-12-2019
Commission de concertation 18-02-2020
Notification de la décision 10-03-2020
Validité du permis 10-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques