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Rue Colonel Van Gele 125
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1727454
Référence communale 10916
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme 9095 (volumes, terrasses et aménagements intérieurs), démolir l'atelier en intérieur d’îlot et reconstruire un logement unifamilial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-10-2019
Éléments complémentaires 30-06-2020
Dossier complet 14-07-2020
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 29-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2020
 Fin de la suspension 12-04-2021
Notification de la décision 03-11-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 387 m² 608 m² Refusé
Autre 96 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-08-2023 05/PU/1911294
04-01-2018 CL2/661013 31-01-2019
12-05-2014 ENS/527158
28-03-2013 PU/485145 03-03-2014
07-06-2012 PU/470642 11-09-2013
14-12-2010 PU/383571 21-12-2011
05-06-2002 CL3/439811 30-05-2002
01-01-1908 05/PU/1873854 15-06-1908

Ligne du temps