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Rue de Ramskapelle 6
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer 2 des 3 logements existants de l'immeuble, construire un escalier et balcon extérieur et régulariser le châssis du rez en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 312 m² 321 m² 321 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1726845
Référence communale 10909
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2019
Éléments complémentaires 14-01-2020
Dossier complet 07-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-02-2020
Fin d'enquête publique 02-03-2020
Commission de concertation 02-06-2020
Notification de la décision 23-07-2020
Validité du permis 23-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques