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Rue d'Oultremont 48
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble existant d'équipement en une habitation unifamiliale, construire une lucarne et une terrasse

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 270 m² 0 m² 0 m² -270 m²
Logement 0 m² 315 m² 315 m² 315 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1723761
Référence communale 10899
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 09-06-2020
Dossier complet 22-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-11-2019
Fin d'enquête publique 18-11-2019
Commission de concertation 03-12-2019
Notification de la décision 27-02-2020
Début des travaux 24-02-2020
Fin des travaux 31-01-2022
Validité du permis 24-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques