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Place Van Meyel 17
1040 Etterbeek

Transformer deux appartements aux 2e et 3e étages et abattre cinq arbres à hautes tiges

5 arbres à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Logement 523 m² 523 m² 523 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1720721
Référence communale 10888
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2019
Dossier complet 14-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 30-06-2020
Début des travaux 10-08-2020
Validité du permis 30-06-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques