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Rue Louis Hap 121
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme 9618 (aménagements intérieurs) ainsi que la création d'un balcon au rez et d'une terrasse dans le jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1720717
Référence communale 10887
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2019
Éléments complémentaires 08-03-2021
Dossier complet 01-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 04-05-2021
Notification de la décision 18-11-2022
Validité du permis 17-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques