Rue Louis Hap 121
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme 9618 (aménagements intérieurs) ainsi que la création d'un balcon au rez et d'une terrasse dans le jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1720717 |
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Référence communale | 10887 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 08-03-2021 |
Dossier complet | 01-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2021 |
Commission de concertation | 04-05-2021 |
Notification de la décision | 18-11-2022 |
Validité du permis | 17-11-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué