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Boulevard Louis Schmidt 119
1040 Etterbeek

Référence régionale 05/PU/1720469
Référence communale 10883
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une partie des sous-sol, rez et 1er étage de l'immeuble de bureaux en équipement de santé (cabinets médicaux pluridisciplinaires)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-07-2019
Éléments complémentaires 17-09-2019
Dossier complet 16-10-2019
Notification de la décision 19-11-2019
Début des travaux 01-12-2019
Fin des travaux 08-05-2020
Validité du permis 19-11-2022

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 958 m² 958 m² 958 m²
Logement 1.160 m² 1.160 m² 1.160 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-03-2024 05/PU/1936284
03-06-2013 PU/488061 27-08-2013
10-01-2013 PU/481435 03-06-2013
10-01-2013 PU/481437 20-06-2013
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01-01-1988 05/PU/1874702 24-03-1988
01-01-1986 05/PU/1884674 07-11-1986
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