Rue Général Henry 118
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 20 janvier 2020 au lundi 3 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 153 m² | 151 m² | À déterminer | -2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1717246 |
---|---|
Référence communale | 10863 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 05/GOU_PU/1782773 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-06-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 17-12-2020 |
Dossier complet | 17-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 20-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 03-02-2020 |
Commission de concertation | 18-02-2020 |
Notification de la décision | 26-01-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué