Rue de l'Escadron 29
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Construire une annexe dans la cour afin d'agrandir l'équipement du rez (cabinets de dentistes)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 19 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 249 m² | 249 m² | 249 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1717030 |
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Référence communale | 10862 |
Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2019 |
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Dossier complet | 01-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 19-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 10-07-2023 |
Commission de concertation | 05-09-2023 |
Notification de la décision | 23-10-2023 |
Validité du permis | 23-10-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué