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Rue de l'Escadron 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe dans la cour afin d'agrandir l'équipement du rez (cabinets de dentistes)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 249 m² 249 m² 249 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1717030
Référence communale 10862
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2019
Dossier complet 01-06-2023
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 19-06-2023
Fin d'enquête publique 10-07-2023
Commission de concertation 05-09-2023
Notification de la décision 23-10-2023
Validité du permis 23-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques