Avenue Victor Jacobs 76
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale, changer l'affectation d'une partie de la maison en activité productive de biens immatériels (studios de musique), régulariser les modifications en intérieurs d’Îlot et les murs mitoyens.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 février 2020 au lundi 2 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives industrielles | 0 m² | 105 m² | 105 m² | 105 m² |
Logement | 344 m² | 262 m² | 262 m² | -82 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/PU/1717014 |
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Référence communale | 10861 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2019 |
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Dossier complet | 30-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2020 |
Commission de concertation | 02-06-2020 |
Notification de la décision | 23-07-2020 |
Validité du permis | 23-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué