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Rue Général Fivé 34
1040 Etterbeek

Changer l'affectation d'un commerce en équipement (dentiste)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 70 m² 70 m² 70 m²
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1716760
Référence communale 10857
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2019
Éléments complémentaires 26-11-2019
Dossier complet 29-11-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-12-2019
Validité du permis 16-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques