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Rue Charles Degroux 6
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le volume du toit et les aménagements intérieurs du logement dans les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 23 m² 39 m² 39 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1714009
Référence communale 10841
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2019
Éléments complémentaires 08-01-2020
Dossier complet 27-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-10-2019
Fin d'enquête publique 04-11-2019
Commission de concertation 19-11-2019
Notification de la décision 24-01-2020
Validité du permis 24-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques