#}

Chaussée de Wavre 500A
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux (couverture de la cour, aménagements intérieurs, châssis en façade avant) , démolir l'annexe au 1er étage et créer une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 octobre 2019 au lundi 21 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 101 m² 109 m² 109 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1713944
Référence communale 10839
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2019
Éléments complémentaires 03-09-2019
Dossier complet 20-09-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 07-10-2019
Fin d'enquête publique 21-10-2019
Commission de concertation 05-11-2019
Notification de la décision 22-11-2019
Validité du permis 22-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques