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Rue Général Leman 34
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation d'un commerce en horeca (sandwicherie) MODIFIE EN : régulariser la construction d'un wc à l'arrière d'un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 septembre 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 40 m² Donnée manquante 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1713614
Référence communale 10838
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2019
Éléments complémentaires 27-12-2019
Dossier complet 18-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 16-09-2019
Fin d'enquête publique 30-09-2019
Commission de concertation 05-11-2019
Notification de la décision 13-02-2020
Début des travaux 24-09-2020
Fin des travaux 10-01-2021
Validité du permis 24-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques