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Rue Louis Hap 223
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements, construire une lucarne dans la versant arrière, aménager une terrasse sur son toit et placer un ascenseur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 757 m² 763 m² 763 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 05/PU/1712595
Référence communale 10824
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 13-05-2019
Éléments complémentaires 17-11-2020
Dossier complet 11-08-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
Notification de la décision 16-12-2020
Validité du permis 16-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques